Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 xxx 2018, les sociétés :
HOLDING XXX
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 380 000 €
Siège social : rue du Greffe 99999 FUSACQ
123 456 789 RCS Fusacq
(Société Absorbante) (« HOLDING XXX »)
ET
STE YYY
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40 000 €
Siège social : boulevard de la Fusion, 99999 FUSACQ
123 456 789 RCS Fusacq
(Société Absorbée) (« STE YYY »)
Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de STE YYY par HOLDING XXX
Les modalités sont les suivantes :
1/ Evaluation de l’actif et du passif de STE XXX dont la transmission à HOLDING YYY est prévue (valeur nette comptable conformément aux articles 740-1 et suivants du Plan Comptable Général dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016) :
2/ Rapport d’échange des droits sociaux : n/a : Holding YYY détenant 100% du capital de STE XXX et s’étant engagée à les conserver jusqu’à la réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l’échange des actions STE XXX contre des actions de Holding YYY. L’opération ne donnera donc pas lieu à augmentation du capital de Holding YYY. Les parties sont donc convenues qu’il n’y avait pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d’échange.
3/ Montant prévu du bonus de fusion : ... €
4/ Le projet de traité de fusion a été déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Fusacq le 7 xxx 2018.
5/ Le projet de traité de fusion ainsi que le présent avis de fusion ont été mis à disposition sur les sites Internet de HOLDING YYY et STE XXX à compter du 7 xxx 2018.
6/ Le présent avis de fusion est publié au BODACC à titre de précaution, pour faire courir un nouveau délai d’opposition des créanciers, dans l’éventualité où l’un des sites Internet ne serait plus accessible de manière ininterrompue pendant le délai minimal de 30 jours prévu à l’article R.236-2-1 alinéa 1 du Code de Commerce.
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